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Les aides financières

 Allocation personnalisée à l'autonomie (APA)

 

télécharger ici le document du Conseil général de la Creuse sur l'allocation personnalisée à l'autonomie

  

 Montant maximal du plan d'aide (nov 2014):

- GIR 1 : 1261.59€
- GIR 2 : 1081.36€
- GIR 3 : 811.02€
- GIR 4 : 540.68€


+ participation financière de l'intéressé:

- = 0 si revenu < à 710.31€

- = 90% si revenu > à 2747.70€

- Proportionnelle entre 710.31€ et 2830.63€

 

 

Pension d'invalidité (au 1/4/2014)


- pension de 1ère catégorie:
30% du salaire de base
minimum mensuel: 281.66€
maximum mensuel: 938.70€


- pensions de 2e et 3e catégories
50% du salaire de base
minimum mensuel: 281.66€
maximum mensuel: 1564.50€
- majoration pour tierce personne: 1103.08€ (pensions de 3e catégorie)

NB : Ces 2 pensions sont le pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années.

 

 

Allocation supplémentaire invalidité


 

Allocation supplémentaire invalidité

NB: Récupération après succession si actif net de succession>39000€


Bénéficiaire seul: 4845.17€ / an soit 403.76€ / mois si ressources <3578.88€ / an, aucune allocation si ressources >8424.05€ / an, différence entre cette somme et les ressources pour les autres cas.                           

En couple et un seul bénéficiaire: 4845.17€ / an si ressources <9910.15€ / an, aucune allocation si ressources > 14755.32€, différence entre cette somme et les ressources pour les autres cas.

En couple et 2 bénéficiaires: 7995.28€ / an si ressources < 6760.04€ / an, idem ci dessus pour les autres cas. 

 

 

 

Pension de vieillesse


- minimum contributif = montant "plancher" de la retraite de base 

628.99€ au 1/4/2013 + majoration si durée >  120 trimestres: 687.32€

 

 

 

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au 1/4/2014

 

 

Ex minimum vieillesse,

NB: en partie récupérable si actif de succession >39000€

 

Conditions: avoir plus de 65 ans, revenus maximum de 9504€/an si personne seule et de 14755.20 si couple

L'allocation est différencielle servant à porter les ressources au montant des plafonds de ressources ci dessus.

 

 

Pension de réversion: (au 1/1/2014)

 Conditions: avoir plus de 55 ans, et ressources maximum de 19822.40€ pour une personne seule et de  31715.84€ si personne vivant en couple.


- minimum mensuel: 283.58 €
- maximum mensuel: 844.83 €
- majoration pour enfant à charge: 96.21 €/mois
- majoration pour âge de 11.1% de la pension avec limite de pension+majoration à 852.40€ / mois

 

 

 

 


Allocation de veuvage (nov 2014): 

602.12 €/mois
Plafond de ressources trimestriel: 2257.95€

Versement de 2 ans maximum

 

Aide juridictionnelle


Est dégressive en fonction des revenus et des personnes à charge
- 100% si ressources maximum mensuelles de 936€ / mois et 0 personne à charge.

- 100% si ressources maximum mensuelles de 1104€ / mois et 1 personne à charge.

- 100% si ressources maximum mensuelles de 1273€ / mois et 2 personnes à charge         ( 1379€ si 3 et 1486 si 4)

  

 Salaire minimum (SMIC) au 1/1/2014


Taux horaire brut: 9.53 €

Rémunération mensuelle brute: 1445.38 € (base 151,87 heures)


 

 

 Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

 

Accordé à tout salarié bénéficiant d'un congé de solidarité familiale ou l'ayant transformé en activité à temps partiel pour un accompagnement à domicile:

-55.15€ / j pendant 21 jours si congé de solidarité

-27.58€ / j pendant 42 jours si activité à temps partiel



Franchises médicales


- 0,5€ par boîte de médicament
- 0,5€par acte paramédical hors hospitalisation (plafond: 2€/jour)
- 2€ par trajet en transports sanitaires (plafond: 4€/jour)
Plafond annuel global: 50€



Participation forfaitaire
- 1€ par consultation ou acte réalisé. Plafond journalier: 4€ pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien. Plafond annuel: 50€.


Forfait hospitalier
- cas général: 18€/jour
- hospitalisation en service psychiatrique: 13,50€/jour.



Couverture maladie universelle (CMU) en nov 2014


Régime de base:
- affiliation gratuite: plafond de revenu fiscal annuel: 9601€
- cotisation égale à 8% des revenus au-delà du plafond de revenu dispense si cotisations< 40€/trimestre)

Protection complémentaire de santé: plafond de ressources annuel:
1 pers: 8645€
2 pers:12967€
3 pers:15560€
4 pers:18153€
5 pers: 21611€



Aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS)


Montant de l'aide:
- 16ans: 100€
16-48ans: 200€
50-69ans: 350€
60ans ou +: 500€

Plafond de ressources annuel:
1 pers:11670€
2 pers: 17505€
3 pers: 21006€
4 pers: 24507€
5 pers: 29175€



Allocation aux adultes handicapés (nov 2014)


800.45€/mois. Minimum en cas d'hospitalisation, d'hébergement dans une maison d'accueil spécialisée ou d'incarcération: 240.14€/mois.
Complément d'AAH (appelé à disparaître): 100,50€/mois.
Majoration pour la vie autonome: 104,77€/ mois.
Complément de ressources: 179.31€ / mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2014):
- célibataire: 9605.40€
- couple: 19210.80€
- par enfant à charge: +4802.70€



Prestation de compensation (nov 2014)

Le plan personnalidé de compensation est pris en charge si les revenus de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26473.96€ / an 

 

 

 

Montant aides techniques

 

Montant aide au logement

 

 

Montant aide aux transports

Aides spécifiques et exceptionnelles

- Charges spécifiques: 75% des frais ;limite de 100€/mois

-Charges exceptionnelles: 75% des frais; limite de 5000€ / 3 ans

 

Aides animalières: jusqu'à 100% des frais, limite de 5000€/ 5 ans

 

Forfait surdité: 371.70€ / mois

 

Forfait cécité: 619.50€ / mois

 

 

Frais de repas 

Ø   personnes âgées  

BENEFICIAIRES :  

• Plus de 65 ans ou 60 ans et reconnu inapte au travail par la MDPH 

• Avoir besoin d’une aide matérielle pour rester à son domicile / Vivre seul ou avec une personne qui ne peut apporter cette aide / Appartenance au groupe ISO RESSOURCES 5 ou 6 de la grille AGGIR 

• Pour les ressortissants étrangers, régularité du séjour • Admission Administrative Immédiate : non

 

OBJET DE L’INTERVENTION DEPARTEMENTALE :  

Il s’agit d’une prestation en nature visant à prendre en charge partiellement des frais de repas servis au domicile des personnes âgées ou en foyer restaurant par des organismes agréés au titre de l’aide sociale.

 

MODALITES DE CALCUL :  

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur ne doit pas disposer de ressources supérieures au minimum vieillesse. 

Par une disposition extra légale ce plafond est majoré de 10 % pour les personnes qui bénéficient de l’allocation supplémentaire. 

Prise en compte de 3 % des capitaux. 

Il est fait référence à l’obligation alimentaire. 

Le dossier fait l’objet d’une instruction administrative et d’une enquête sociale. 

La décision d’attribution est du ressort du Président du Conseil Général via la REDAS. 

La date d’effet est le premier jour de la quinzaine suivant la date de la REDAS et le droit est ouvert pour trois ans. 

Le taux de prise en charge est de 3,05 € par repas. 

 

Les conséquences de l’attribution de l’aide sont :  

Paiement :  Règlement du service de repas à domicile sur présentation d’une facture détaillée, à terme échu.  

Récupération : 

• Recours sur succession : autorisé avec application des seuils, actif net successoral supérieur à 46 000 € et dépenses engagées supérieures à 760 € 

• Recours sur donation : autorisé au 1er Euro 

• Pas de prise d’hypothèque. 

 

PRÉSENTATION DU DOSSIER :  

La demande doit être déposée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou à défaut à la mairie de résidence du demandeur 

 

Ø   Pour les personnes handicapées 

 

BENEFICIAIRES :  

• Handicap (Incapacité permanente reconnue par la MDPH au moins égale à  80% ou inaptitude au travail / Avoir besoin d’une aide matérielle pour rester à son domicile, vivre seul ou avec une personne qui ne peut apporter cette aide) 

• Pour les ressortissants étrangers, régularité du séjour • Admission  Administrative Immédiate : non

 

 

OBJET DE L’INTERVENTION DEPARTEMENTALE, MODALITES DE CALCUL et PRESENTATION DU DOSSIER :  

 comme pour les personnes âgées.

 

 

Les aides aux personnes en perte d'autonomie de la MSA du Limousin

Conditions générales d'attribution                    
Etre retraité du régime agricole,

Disposer d'un nombre de trimestres MSA majoritaires en droit personnel ou en droit de réversion (si absence de droits propres) et avoir des ressources inférieures à un certain plafond ( Plafond de ressources au 01.01.2014 : pour une personne seule : 1260 €, pour un couple : 1600 € avec   prise en compte des ressources des personnes vivant sous le même toit, y compris placements financiers
  

Aide à domicile :     
Maintenir à domicile des personnes âgées relevant des niveaux 5 et 6 de dépendance. Le nombre d'heures accordé dépend de la situation physique de la personne ; en cas de prise en charge par une assurance complémentaire maladie, la MSA pourra compléter dans la limite totale (MSA+Mutuelle) de 40h sur 2 mois.


Aide aux aidants        
Aide financière pour permettre aux personnes ayant à leur charge, à leur domicile, une personne âgée relevant des niveaux 5 et 6 de dépendance, de s'absenter. Prise en charge du séjour d'accueil ou d'hébergement temporaire ou de la garde à domicile : 1000 € par an et par personne.


Aide au transport (peut être attribuée isolément)  
Aider aux déplacements une personne âgée relevant des niveaux 5 et 6 de dépendance pour des courses de proximité ou pour participer à une action de prévention santé. Carnet de 24 tickets transport par an pour lesquels la valeur nominale est de 10 €.

 
Adaptation du logement    
Pour les niveaux 5 et 6 de dépendance, prévenir la perte d'autonomie par des petits travaux d'équipement : barres d'appui, rehausseur, plan incliné,… 200 € maximum par an, modulé en fonction des ressources. La prestation s'intègre dans un plan d'aide global.


Aide à la téléassistance avancée
Pour les niveaux 5 et 6 de dépendance, prévenir les chutes et les accidents. Prise en charge dans la limite de 400 € maximum par an modulée selon les ressources.
La prestation s'intègre dans un plan d'aide global.


 
Aide au portage des repas
Pour les niveaux 5 et 6 de dépendance, pallier à certaines périodes difficiles. Prise en charge à hauteur de 3 €/jour dans la limite de 60 jours/an/personne. La prestation s'intègre dans un plan d'aide global.


 
Aide à la prise en charge à l'incontinence                                     

Faciliter l'autonomie des personnes en prenant en charge une partie du coût des protections liées à l'incontinence : 40 % de la dépense sur 1 an avec un montant maximum de 400 € par an.
 

Secours
 Accordé lors de difficultés financières et selon la situation du demandeur. Aide au transport à titre exceptionnel, aide pour prothèses auditives ou dentaires, aides diverses en fonction de la situation sociale constatée par le travailleur social.

 
Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles
Attribution à titre exceptionnel, à des personnes défavorisées, de prestations supplémentaires non prévues par l'assurance maladie des exploitants agricoles.


Prise en charge des frais de séjour de la famille accompagnant un retraité hospitalisé
 Appui matériel à des personnes âgées accompagnant leur proche hospitalisé et dont l'état de santé nécessite des traitements lourds. Variable selon les ressources et l'établissement de santé qui doit être conventionné avec la Caisse.
 

 
Prêt à l'amélioration de l'habitat
 Aide au financement de l'amélioration d'un logement destiné à servir de résidence principale. 80% du montant des travaux ; maximum 4 000 € après enquête sociale.

Prêt social
Attribution à titre exceptionnel d'un prêt sans intérêt dans la limite de 700 € après enquête sociale.

 MSA Limousin
28 avenue d'Auvergne, BP 169, 23015 GUERET Cedex
Tél.: 09.69.32.22.22
http://www.msa-limousin.fr

 

 

Les aides légales à la gestion du patrimoine et à la protection de la personne

 

(Source : Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale)

 

 Vous pouvez consulter le PDF en cliquant sur cette adresse :

 

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Aides_legales_BD_01_2011-6.pdf